En suivant les instructions ci dessous vous pouvez garantir une transaction immobilière de vente ou d'achat propre et conforme aux rgèles de la loi.

Vous pouvez aussi vous référer aux autres guides et documents type fourni dans les autres catégories de la section Guides pratiques de akariet.com

Le notaire : un professionnel à votre service :

Vendre un bien consiste traditionnellement en deux étapes : la signature d’un avant-contrat et la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Contrairement à l’acte authentique de vente, le compromis ou la promesse de vente ne sont pas obligatoirement établis par le notaire. Cependant, le notaire, garant de la validité de votre contrat sur le plan juridique, peut gérer de A à Z la vente de votre bien.

L’agence immobilière : une solution très pratique

Vous n’avez pas envie de procédures longues et techniques ? Faire appel à un agent immobilier pour s’occuper de la vente de votre bien est alors la meilleure solution car ce professionnel de l’immobilier s’occupe de tout et vous rend compte de toutes les étapes ! Il s’occupe notamment de l’estimation de votre bien. Le montant peut décevoir le particulier qui a une légère tendance à surévaluer son bien en augmentant le prix de la pierre de ses souvenirs. Si tel est votre cas, réjouissez-vous plutôt : l’estimation correspondant au prix du marché vous garantit plus de visites et d’acquéreurs potentiels ! Autre plus de la vente de votre bien par une agence immobilière : le plan marketing. En plus de mettre en valeur votre annonce, l’agence vous prodigue des conseils pour améliorer la présentation de votre bien lors des visites et filtre les acheteurs attirés par leur communication. Une fois l’acheteur arrêté, l’agent immobilier n’a pas terminé son rôle : il vous épaule jusqu’à la signature de l’acte de vente. Alors consultez notre annuaire d’agences immobilières et confiez la vente de votre bien en signant un mandat simple ou un mandat exclusif.

L’estimation de votre bien : le prix du marché

Un agent immobilier peut notamment vous aider à estimer la valeur de votre bien, vous pouvez aussi vous baser sur les prix des biens immobiliers vendus dans votre région en effectuant une recherche rapide sur akariet.com

La garantie de superficie : la loi Carrez

L’obligation de superficie ou le diagnostic loi Carrez concerne les logements en copropriété. Cette garantie évite aux acquéreurs de se faire berner sur la surface. La superficie doit donc obligatoirement apparaître dans l’acte de vente. Au prix du m², mieux vaut ne pas être lésé. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à la superficie déclarée, l’acquéreur a un recours : il peut engager, dans un délai d’un an, une action afin d’obtenir une réduction de prix.

L’avant-contrat : compromis ou promesse de vente

L’avant-contrat n’est pas obligatoire entre le vendeur et l’acquéreur mais la promesse de vente a l’avantage de ratifier les principaux termes de l’accord avant la signature du contrat de vente définitif. Grâce au compromis de vente, le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter. En revanche, la promesse de vente, malgré un nom qui peut porter à confusion (mais c'est une "promesse" de vente, pas d'achat), n’est pas un engagement réciproque : alors que le vendeur s’engage à vendre, l’acquéreur ne s’engage pas à acheter. Un tel contrat peut être signé chez le notaire ou sous seing privé dans une agence immobilière.

Plusieurs informations doivent apparaître dans cet avant-contrat de vente, comme la désignation du bien vendu, sa superficie ou ses hypothèques. L’acquéreur a un délai de 7 jours pendant lequel il peut se rétracter.

Administrations et documents : les renseignements nécessaires à la vente

La vente d’un bien immobilier n’est peut-être pas un parcours d’obstacles, mais il ressemble à un plongeon dans la paperasse. Tout un tas de documents est nécessaire à la vente : l’acte d’état civil, l’état hypothécaire, l’extrait cadastral, le questionnaire syndic, le dossier d’urbanisme, etc. Heureusement, les professionnels de l’immobilier sont là pour vous aider.

L’acte de vente authentique : vous n’êtes plus propriétaire !

Avec l’acte de vente, signé devant notaire, la vente du bien immobilier devient effective. L’acheteur remet alors à votre notaire le chèque comprenant le paiement du prix de vente et des frais de notaire. Un chèque contre une attestation de propriété : le nouveau propriétaire reçoit une attestation de propriété et les clés de sa « Home Sweet Home » ou de son investissement locatif.

Publication aux Hypothèques : la formalité postérieure à la vente

Durant les trois mois qui suivent la signature de l’acte de vente définitif, le notaire doit déposer deux copies conformes de l’acte de vente à la Conservation des Hypothèques. Une des copies sera archivée et l’autre sera retournée au nouveau propriétaire. Le notaire, au titre de la publicité foncière, actualise ainsi le fichier immobilier.